Glossaire des termes juridiques

Catégorie de mesures administratives n’ayant, en principe, pas d’effet externe (par ex. action administrative qui régit ou contrôle les affaires d’un organe administratif et qui attribue des tâches à des unités spécifiques ; actes encadrant l’interprétation par les fonctionnaires de la terminologie utilisée dans une loi, aux fins de son application à un cas spécifique, etc.).

Mesures conservatoires d’urgence qui peuvent être demandées avant même que des poursuites judiciaires ne soient engagées, et sans que la partie adverse ne soit entendue, dans des circonstances qui révèlent une urgence exceptionnelle ou extraordinaire, c’est-à-dire une situation d’urgence d’une intensité supérieure à celle normalement requise pour l’adoption de mesures conservatoires. Dans les systèmes de common law, des mesures équivalentes sont adoptées par l’équivalent d’un « interim injunction ».

En common law, situation dans laquelle un nouveau procès est ordonné par une juridiction supérieure à la suite d’une irrégularité substantielle de procédure ou de graves erreurs dans l’admission ou le traitement des éléments de preuve.

Communication faite de la manière prescrite par la loi par laquelle l’existence des documents relatifs au procès administratif est portée à la connaissance d’une personne physique ou morale.

Procédures par lesquelles l’administration publique avise de manière appropriée toutes les parties intéressées de l’adoption d’un acte administratif.

Normalement, la notification a lieu par voie postale ou par courrier électronique et, sauf preuve contraire, le destinataire est réputé avoir été informé après l’envoi de la lettre ou du courrier électronique.

La notification est vérifiable si elle est effectuée par des moyens qui permettent de vérifier que la livraison a été effectuée (par voie postale, en main propre moyennant accusé de réception, ou par courrier électronique certifié).

Obligation de l’administration de prendre en considération tous les faits pertinents en recueillant des informations, puis en évaluant et pondérant les éléments de preuve.

Obligation de l’administration de fournir une assistance et des conseils, et de répondre aux questions et demandes de renseignements des citoyens et des entreprises, dans ses domaines de compétence.

Il y a omission à statuer lorsqu'un juge ne statue pas sur tous les chefs de la demande dont il est saisi. Une telle omission peut être corrigée par la voie de l’appel ou par une voie de recours spécifique.

Invitation faite au public à soumettre (dans un certain délai) des observations sur un projet d’acte administratif juridiquement contraignant dont le contenu est suffisamment défini pour que le public intéressé puisse donner son avis, afin de recueillir des suggestions sur des solutions spécifiques qui peuvent conduire à ajuster le projet à la lumière des observations reçues.

Partie qui vient rejoindre la procédure, généralement en raison d’une ordonnance du tribunal.

Critère déterminant pour l’adoption de mesures conservatoires, consistant à constater que l’exécution de l’acte attaqué peut avoir sur les intérêts ou droits du requérant un effet néfaste, d’une nature ou d’un caractère tel(le) que, en cas de succès du recours judiciaire, le résultat procédural obtenu ne saurait réparer de manière satisfaisante le préjudice causé. Dans les systèmes de common law, des critères similaires sont utilisés à la même fin.

Recours contre une décision d’une juridiction administrative (généralement la cour d’appel) qui permet au Conseil d’État ou la cour administrative suprême de contrôler les erreurs de droit et de procédure. Dans les pays de common law, il est connu sous le nom d’ « appeal on a point of law ».

Liberté d’appréciation conférée par la norme juridique à l’administration publique pour agir ou s’en abstenir dans un cas déterminé, et pour choisir entre diverses conséquences, toutes légales, la plus raisonnable pour atteindre au mieux l’objectif visé par la loi, en équilibrant l’intérêt public et les autres intérêts en jeu.