Glossaire des termes juridiques

Défaut de l’acte administratif, résultant d’irrégularités ou d’illégalités survenues dans le cadre de la procédure administrative et entraînant la possibilité de contester la décision. Toutes les irrégularités n’ont pas d’incidence sur la légalité ou l’exactitude de la décision.

Motif de contrôle des actes administratifs concernant des situations dans lesquelles les autorités administratives ont enfreint les règles d’action administrative établies par toute source de droit.

Procédure par laquelle, généralement à la suite d’une ordonnance du tribunal, une partie ou le juge lui-même est autorisé(e) à visiter un lieu afin de recueillir des preuves.