Glossaire des termes juridiques

Droit accordé à un avocat d’agir devant les tribunaux en tant que représentant de la partie demanderesse ou défenderesse, ou de toute autre partie à l’affaire.

Illégalité affectant un acte administratif dans des situations où les autorités administratives ont enfreint les règles de investigation avant de l’émission de la décision.

Achats par les administrations et les entreprises publiques de biens, de services et de travaux dans le cadre d’appels d’offres.

Illégalité affectant des actes administratifs dans des situations où les autorités administratives ont violé le principe qui oblige à motiver en fait et en droit le raisonnement suivi par l’autorité publique ayant adopté la décision.

Catégorie de mesures administratives n’ayant, en principe, pas d’effet externe (par ex. action administrative qui régit ou contrôle les affaires d’un organe administratif et qui attribue des tâches à des unités spécifiques ; actes encadrant l’interprétation par les fonctionnaires de la terminologie utilisée dans une loi, aux fins de son application à un cas spécifique, etc.).

Mesures conservatoires d’urgence qui peuvent être demandées avant même que des poursuites judiciaires ne soient engagées, et sans que la partie adverse ne soit entendue, dans des circonstances qui révèlent une urgence exceptionnelle ou extraordinaire, c’est-à-dire une situation d’urgence d’une intensité supérieure à celle normalement requise pour l’adoption de mesures conservatoires. Dans les systèmes de common law, des mesures équivalentes sont adoptées par l’équivalent d’un « interim injunction ».

En common law, situation dans laquelle un nouveau procès est ordonné par une juridiction supérieure à la suite d’une irrégularité substantielle de procédure ou de graves erreurs dans l’admission ou le traitement des éléments de preuve.