Accéder au contenu principal

Obligation d’enquête

Recherche de termes de glossaire (expressions régulières autorisées)
Terme Définition
Obligation d’enquête
Obligation de l’administration de prendre en considération tous les faits pertinents en recueillant des informations, puis en évaluant et pondérant les éléments de preuve.
Clics - 124
ACA-Europe

Rue de la Science, 33
B-1040 Bruxelles
Tél.: +32 2 234 97 44
E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Personnalité juridique: aisbl
Numéro d‘entreprise: 0473.647.535

Qui sommes-nous ?
Jurisprudence
Rapports & analyses
Contact & Evénements
Co-financé par l'Union européenne

©

ACA-Europe. All rights reserved.

© ACA-Europe. Tous droits réservés.