Glossaire des termes juridiques

Invitation faite au public à soumettre (dans un certain délai) des observations sur un projet d’acte administratif juridiquement contraignant dont le contenu est suffisamment défini pour que le public intéressé puisse donner son avis, afin de recueillir des suggestions sur des solutions spécifiques qui peuvent conduire à ajuster le projet à la lumière des observations reçues.

Partie qui vient rejoindre la procédure, généralement en raison d’une ordonnance du tribunal.

Critère déterminant pour l’adoption de mesures conservatoires, consistant à constater que l’exécution de l’acte attaqué peut avoir sur les intérêts ou droits du requérant un effet néfaste, d’une nature ou d’un caractère tel(le) que, en cas de succès du recours judiciaire, le résultat procédural obtenu ne saurait réparer de manière satisfaisante le préjudice causé. Dans les systèmes de common law, des critères similaires sont utilisés à la même fin.

Recours contre une décision d’une juridiction administrative (généralement la cour d’appel) qui permet au Conseil d’État ou la cour administrative suprême de contrôler les erreurs de droit et de procédure. Dans les pays de common law, il est connu sous le nom d’ « appeal on a point of law ».

Liberté d’appréciation conférée par la norme juridique à l’administration publique pour agir ou s’en abstenir dans un cas déterminé, et pour choisir entre diverses conséquences, toutes légales, la plus raisonnable pour atteindre au mieux l’objectif visé par la loi, en équilibrant l’intérêt public et les autres intérêts en jeu.

Cas où, conformément à une norme supérieure, un fait est considéré comme établi en raison de la preuve d’un autre fait, la charge de la preuve étant ainsi renversée. La partie adverse à celle qui bénéficie de cette présomption doit apporter la preuve du contraire. Elle doit prouver que, même s’il existe une base pour une présomption légale (le fait dont la preuve est apportée), les faits ou la situation juridique présumés n’existent pas.

Preuve présentée par une partie pour contrer la ligne de défense de l’autre partie.

Degré normal de crédibilité auquel la preuve doit satisfaire ; une preuve est convaincante s’il n’y a aucune raison plausible de croire le contraire. Ce niveau de preuve n’est pas atteint en cas de doute réel, fondé sur la raison et le bon sens, à la suite d’un examen minutieux et impartial de toutes les preuves, ou en cas de manque de preuves.

Obligation pour chaque autorité de prêter assistance, sous quelque forme que ce soit, aux autres autorités, lorsque cellesci lui en font la demande.

Utilisation de données, de machines, d’appareils et d’algorithmes pour adopter des décisions dans divers contextes, tels que l’administration publique, les entreprises, la santé, l’éducation, le droit, l’emploi, les transports, les médias et le divertissement, avec différents degrés de supervision ou d’intervention de l’homme

Procédure administrative qui, comme dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, accorde à chaque partie lésée par la décision envisagée le droit d’être entendue et de soumettre tous les éléments de preuve et allégations qu’il importe que l’autorité publique prenne en considération avant de rendre la décision.

Procédure dans laquelle le tribunal est tenu d’enquêter d’office sur les faits, sans se limiter aux éléments de preuve produits par les parties.

Audience devant le tribunal à laquelle seuls les avocats des parties intéressées peuvent participer, et qui sont généralement fermés au public et à la presse.

Fondement de contrôle d’un acte administratif articulé autour de trois tests : le caractère approprié, la nécessité et la proportionnalité au sens strict. Premièrement, le test du caractère approprié demande de vérifier si la mesure est adaptée pour atteindre les objectifs declarés. Deuxièmement, le test de nécessité vise à vérifier si aucune mesure moins contraignante n’était envisageable. Troisièmement, le test de proportionnalité au sens strict suppose de vérifier que les bénéfices de la mesure sont plus importants que l’atteinte qu’elle porte à des droits ou intérêts protégés.

La publication consiste à mettre un document à disposition des personnes potentiellement intéressées dans les locaux ou sur les sites web de l'autorité pendant une période déterminée. Un avis de disponibilité du document est publié au Journal officiel ainsi que sur le panneau d'affichage officiel de l'autorité ou dans un journal particulier où l'on peut supposer que le destinataire recevra au mieux l'information.