Glossaire des termes juridiques

Question soulevée par le juge de sa propre initiative.

Décision juridictionnelle qui ne peut faire l’objet d’aucun recours, et les parties sont définitivement liées par la décision.

Décision du tribunal administratif en vertu de laquelle celui-ci se reconnaît incompétent au profit d’un autre tribunal national, ou ou vice-versa.

Défaut de la part des autorités administratives de répondre aux demandes des requérants, correspondant à une décision implicite d’approbation ou de rejet.

Acte administratif énonçant des éléments factuels et juridiques qui motivent la décision de manière appropriée en présentant de façon claire et univoque le raisonnement suivi par l’autorité publique qui a adopté la décision, afin que les parties puissent connaître les motifs de la décision et la juridiction compétente exercer son contrôle.

Décision de nature conservatoire adoptée par le tribunal, d’office ou à la demande des parties, afin de garantir le caractère effectif de la décision judiciaire en préservant ou garantissant les droits et intérêts qui doivent faire l’objet d’une décision dans le cadre du procès.

Décision du tribunal administratif en vertu de laquelle un autre tribunal administratif est déclaré territorialement compétent pour connaître de l’affaire.

Décision qui prend parti sur le fond de la demande, en tout ou partie.

Personne ou organisme public qui fait l’objet d’une poursuite ou d’une action en justice devant le tribunal.

Délai, prévu par le droit d’un secteur spécifique ou général, pour l’adoption d’un acte administratif.

Recours juridictionnel permettant d’obtenir l’application des jugements définitifs et d’autres mesures exécutoires des tribunaux administratifs.

Si la demande est acceptée, le tribunal peut, par exemple, ordonner le respect du jugement, en prescrivant le moyen pour y parvenir ; déclarer nul et non avenu tout acte violant ou contournant la chose jugée ; désigner, le cas échéant, un fonctionnaire ad acta suppléant l’administration défaillante ; déterminer, à la demande d’une partie, le montant dont la partie défaillante est redevable pour chaque violation ou manquement ultérieur, ou pour tout retard dans l’exécution de la chose jugée.

Étape procédurale du litige dans le cadre de laquelle le tribunal est invité à prendre une décision particulière, telle que l’ajout d’une partie ou le rejet de la procédure.

La personne qui engage une action contentieuse civile ou administrative.

Déclaration par la partie demanderesse de sa volonté de renoncer à sa demande.

Procédure par laquelle, généralement à la suite d’une ordonnance du tribunal, les parties sont tenues de divulguer tous les documents pertinents et nécessaires en leur possession concernant les questions litigieuses.