Mesures d’ordre intérieur

Catégorie de mesures administratives n’ayant, en principe, pas d’effet externe (par ex. action administrative qui régit ou contrôle les affaires d’un organe administratif et qui attribue des tâches à des unités spécifiques ; actes encadrant l’interprétation par les fonctionnaires de la terminologie utilisée dans une loi, aux fins de son application à un cas spécifique, etc.).