Glossaire des termes juridiques

Ordonnance du tribunal adoptée en dérogeant au principe du contradictoire. Dans les systèmes de common law il esappelé : “ex parte order”.

Audience (souvent urgente) au cours de laquelle le tribunal se limite à ecouter une seule des parties. Dans les systèmes de common law on appelle: “ex parte hearing”.

Illégalité affectant un acte administratif dans des situations où les autorités administratives ont enfreint les règles de répartition des compétences.

Vice fondamental de l’acte administratif empêchant qu’il devienne définitif et contraignant parce qu’il contient un défaut auquel aucun recours juridique ni le passage du temps ne permet de remédier. Normalement, l’inexistence doit être soulevée par l’autorité (ou le tribunal).

Possibilité d’agir en justice contre un acte, sur le fondement de l’identification de la personne ou du groupe de personnes et des conditions qu’elle ou il doit remplir pour introduire une demande devant un tribunal (y compris, par exemple, une atteinte directe et certaine à la situation du requérant et un intérêt à la décision du tribunal).

Procédure en vertu de laquelle une partie est tenue de répondre préalablement à des questions précises par écrit et sous serment ou sans serment au procès, souvent suite à une ordonnance judiciaire.

En common law, c’est le fait qu’une partie apporte ou produise une preuve à traves l’interrogatoire d’un témoin qu’elle a convoqué à l’audience.

En civil law, l’interrogatoire principal a lieu lorsqu’ une partie interroge le témoin qu’elle a convoqué à l’audience. Après l’interrogatoire principal, le témoin est soumis à un contre – interrogatoire par l’autre partie.

Ordonnance rendue par le tribunal, à la demande de l’une des parties, lorsque celle-ci estime opportun qu’un tiers soit mis en cause, dont le tribunal demande l’intervention.

Si la décision n’a pas été rendue contre l’une ou certaines des parties à l’encontre desquelles le jugement doit être prononcé, celles-ci peuvent intervenir.

Décision judiciaire rejetant des conclusions:

1. en raison du caractère tardif de la notification ou du dépôt de la requête ;
2. en raison du défaut d’intérêt ou de qualité pour agir, ou lorsque d’autres motifs font obstacle à une décision sur le fond ;
3. quand un événement faisant perdre son objet au litige intervient en cours d’instance (par exemple : la perte d’interêt des parties au cours de la procédure)