Glossaire des termes juridiques

Acte administratif défavorable, prévu par la loi comme la conséquence d’une infraction, distincte des sanctions civiles ou pénales.

Services économiques fournis sur un marché, qui ne seraient pas assurés sans intervention publique ou qui le seraient dans des conditions différentes en termes d’accès géographique ou économique, de continuité du service, de non-discrimination, de qualité et de sécurité.

Services relatifs à des prérogatives de puissance publique (police, justice, régimes de sécurité sociale obligatoires) et ceux assurés sans considérations économiques (éducation obligatoire, etc.).

Indication électronique de l’intention d’une personne d’accepter le contenu d’un document ou d’un ensemble de données auquel la signature se rapporte.

Situation factuelle liée à l’absence de réaction des autorités administratives aux demandes des requérants. Dans certains ordres juridiques, la loi régissant la procédure établit que cette absence de réponse dans le délai imparti implique un rejet tacite. Dans ce cas, les parties intéressées peuvent contester judiciairement le rejet tacite de leur demande, sans devoir attendre l’adoption d’une résolution expresse.

Mesure conservatoire spécifique qui peut être adoptée lorsqu’il est allégué que certaines œuvres ou certains objets ont été produits en violation des règles de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Il s’agit d’une garantie fournie par le requérant à qui une mesure conservatoire est accordée. L’objectif étant de garantir la partie adversaire contre tout dommage susceptible de résulter de l’application de la mesure conservatoire convenue, dans l’hypothèse où le jugement est irrecevable ou la demande rejetée.

Suspension du procès, impliquant son arrêt temporaire, qui peut se produire pour divers motifs :

• une question préjudicielle : lorsque la décision sur la question litigieuse est subordonnée à la résolution d’une question relevant de la compétence d’une autre juridiction ;
• une question d’inconstitutionnalité, en raison de doutes sur la constitutionnalité d’une norme juridique pertinente pour la poursuite de l’affaire ;
• une question préjudicielle à la CJUE : saisine de la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en raison de doutes sur l’interprétation de la règle de droit de l’Union européenne ou sa validité, et qu’il est essentiel que ces doutes soient dissipés pour résoudre le litige ;
• à la demande des deux parties : si elles veulent opter pour un mode alternatif de règlement des litiges (arbitrage, médiation) ;
• à la demande d’une partie.

Décision judiciaire à caractère provisoire adoptée dans le cadre d’une mesure conservatoire distincte, par laquelle, après avoir pesé les intérêts en conflit, la force exécutoire de l’acte ou de la disposition administrative contesté(e) dans le cadre du procès est temporairement annulée, pendant la durée de la procédure et jusqu’à ce qu’une résolution y mette fin.