Omission à statuer
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Omission à statuer | Il y a omission à statuer lorsqu'un juge ne statue pas sur tous les chefs de la demande dont il est saisi. Une telle omission peut être corrigée par la voie de l’appel ou par une voie de recours spécifique.
Clics - 52
|
