Glossaire des termes juridiques

Motifs de contrôle des actes administratifs dans des situations où les autorités administratives ont abusé de leur pouvoir discrétionnaire en s’en servant à des fins inappropriées (compte tenu de la portée de ce pouvoir confié par la loi), en outrepassant ses limites ou en violant des droits ou des principes fondamentaux, tels que l’égalité de traitement, la proportionnalité, l’absence d’erreur (manifeste) d’appréciation, etc.

Conditions de fond qu’une décision administrative doit remplir pour être légale ; conditions de compétence, de forme et de procédure que doit remplir une décision administrative pour être légale.

Administration sous le contrôle et la direction des membres de communautés locales, plutôt que par une autorité extérieure.

Pouvoir souverain d’appréciation des preuves par le juge. Lorsqu’ils procèdent à cette appréciation, les juges ne sont, en principe, pas liés par la moindre règle impérative concernant les éléments de preuve. Il leur appartient de déterminer s’ils ont la conviction que les éléments de preuve sont suffisants, sans hiérarchie des moyens de preuve.