Pouvoir discrétionnaire

Liberté d’appréciation conférée par la norme juridique à l’administration publique pour agir ou s’en abstenir dans un cas déterminé, et pour choisir entre diverses conséquences, toutes légales, la plus raisonnable pour atteindre au mieux l’objectif visé par la loi, en équilibrant l’intérêt public et les autres intérêts en jeu.