Mesures très provisoires (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Mesures très provisoires (contrôle juridictionnel) |
Mesures conservatoires d’urgence qui peuvent être demandées avant même que des poursuites judiciaires ne soient engagées, et sans que la partie adverse ne soit entendue, dans des circonstances qui révèlent une urgence exceptionnelle ou extraordinaire, c’est-à-dire une situation d’urgence d’une intensité supérieure à celle normalement requise pour l’adoption de mesures conservatoires. Dans les systèmes de common law, des mesures équivalentes sont adoptées par l’équivalent d’un « interim injunction ».
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