Glossaire des termes juridiques

Document délivré par une administration ayant pour finalité de reconnaître ou reproduire des états, qualités personnelles et faits contenus dans des listes et registres publics ou établis d’une autre manière par des titulaires de fonctions publiques, et d’en informer des tiers.

En common law, l’ordre d’un tribunal en vertu de laquelle une décision administrative ou judiciaire doit être annulée.

Devoir d’une partie de prouver une affirmation contestée. Celui-ci comprend les obligations de production (fournir suffisamment d’éléments prouvant une question, pour que le juge des faits statue à cet égard) et les standards de persuasion (normes de preuve, tels que la preuve convaincante).

Permet aux parties ou à leurs représentants d’échanger des pièces de procédure avec les greffes par des moyens exclusivement électroniques dans le cadre des affaires portées devant le tribunal.

Ensemble des facultés, pouvoirs et attributions conférée par la loi à un organe déterminé de l’administration par rapport aux autres.

Contrat conclu à titre onéreux par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient la fourniture et la gestion d’un service ou l’exécution de travaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, qui sont rémunérés seulement par le droit d’exploiter les services ou de réaliser les travaux ou par ce droit assorti d’un paiement (v., en droit de l’Union, la directive (UE) 2014/23 du Parlement européen et du Conseil).

Contrat relatif à l’accomplissement d’une mission d’administration publique, relatif au domaine des services publics (services sociaux, sanitaires, éducatifs, etc.).

Interrogatoire d’un témoin par la partie adverse. Il vise souvent à révéler les faiblesses ou les incohérences de cette preuve.

Décision concernant des questions pendantes devant différentes autorités qui doivent faire l’objet d’un examen commun et sur lesquelles elles statuent par une seule et même mesure.

Question soulevée par le juge de sa propre initiative.

Décision juridictionnelle qui ne peut faire l’objet d’aucun recours, et les parties sont définitivement liées par la décision.

Décision du tribunal administratif en vertu de laquelle celui-ci se reconnaît incompétent au profit d’un autre tribunal national, ou ou vice-versa.

Défaut de la part des autorités administratives de répondre aux demandes des requérants, correspondant à une décision implicite d’approbation ou de rejet.

Acte administratif énonçant des éléments factuels et juridiques qui motivent la décision de manière appropriée en présentant de façon claire et univoque le raisonnement suivi par l’autorité publique qui a adopté la décision, afin que les parties puissent connaître les motifs de la décision et la juridiction compétente exercer son contrôle.

Décision de nature conservatoire adoptée par le tribunal, d’office ou à la demande des parties, afin de garantir le caractère effectif de la décision judiciaire en préservant ou garantissant les droits et intérêts qui doivent faire l’objet d’une décision dans le cadre du procès.