Contrôle juridictionnel
| Terme | Définition |
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| Contrôle juridictionnel |
Décision concernant des questions pendantes devant différentes autorités qui doivent faire l’objet d’un examen commun et sur lesquelles elles statuent par une seule et même mesure.
Clics - 311
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Mentioned in
- Séminaire du 15 mai 2026 à Rhodes
- Séminaire du 22 avril 2013 à Parme
- 28e colloque du 26 juin 2023 à Naples
- Séminaire du 2 février 2026 à Leipzig
- Séminaire des 10 et 11 novembre 2025 à Athènes
- Séminaire des 17 et 18 septembre 2017 à Cracovie
- Séminaire du 9 septembre 2019 à Brno
- Séminaire des 4 et 5 octobre 2021 à Fiesole
- Séminaire du 6 décembre 2021 à Paris
- Séminaire du 27 avril 2023 à Riga
