Contrat portant sur l’exécution du service public
| Terme | Définition |
|---|---|
| Contrat portant sur l’exécution du service public |
Contrat relatif à l’accomplissement d’une mission d’administration publique, relatif au domaine des services publics (services sociaux, sanitaires, éducatifs, etc.).
Clics - 124
|
