Décision d’incompétence (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Décision d’incompétence (contrôle juridictionnel) |
Décision du tribunal administratif en vertu de laquelle celui-ci se reconnaît incompétent au profit d’un autre tribunal national, ou ou vice-versa.
Clics - 48
|
