Glossaire des termes juridiques

Motif de contrôle des actes administratifs dans des situations où la prise de décision n’est pas inspirée par l'objectivité et une application raisonnable de la loi.

Partie de la séance de jugement à laquelle assistent les parties et peuvent être écoutes par les juges on leur requête Partie de la procédure judiciaire au cours de laquelle les parties peuvent être présentes et demander à être entendues par les juges

Procédure préliminaire orale facultative qui permet d’examiner oralement certaines aspects du litige.

Cette procedure ne constitue pas nécessairement une exception au principe du contradictoire.

Audience à laquelle les personnes impliquées participent par visioconférence ou sur une plateforme en ligne, sans se trouver dans la même salle.

Audience judiciaire ouverte au public et aux médias.

Mesure administrative qui autorise la réalisation d’un acte ou d’une activité suite au contrôle de son opportunité au regard de paramètres techniques et de l'intérêt public (en cause)

Mesure administrative favorable qui supprime une restriction à l'exercice d'une activité économique ou autre après un contrôle des exigences et/ou évaluation des intérêts publics

Autorisation de faire appel ou de se pourvoir en cassation accordée par un tribunal de première instance ou d’appel à un requérant qui souhaite faire réexaminer une décision par une cour supérieure.

Procédure par laquelle une partie demande l’autorisation préalable du tribunal afin der prendre une mesure particulière (comme commencer certains types de procédures judiciaires).

Professionnels désignés par un tribunal pour entreprendre une mission spécifique relative à une affaire soumise à son examen (inspecteur, expert technique, fonctionnaire ad acta). Ils peuvent être soumis à des obligations similaires à celles d’un juge, comme l’impartialité.

Aveux faits hors du tribunal, et non pas dans le cadre d’un examen ou d’une enquête judiciaire.

Avis formulé par une autorité administrative autre que l’autorité prenant la décision. Selon le contexte juridique, l’avis peut être obligatoire (conforme) ou facultatif.

Notification, aux destinataires de la décision administrative concernée et à toute autre personne qui pourrait être lésée par celle-ci, des motifs de l’ouverture de la procédure et de toutes les informations communiquées à l’autorité compétente pour adopter la décision finale (dont notamment, le fonctionnaire responsable, le délai pour l’adoption de la décision).

Manquement de l'administration à l'obligation de fournir des services spécifiques en faveur de personnes beneficiants d'avantages prévus par la loi ou en vertu d'actes, de contrats ou d'accords administratifs.

Pouvoir spécifique, par une Cour suprême administrative, de casser une décision juridictionnelle contre laquelle un pourvoi en cassation a été introduit, pour questions de droit et de procédure;