Avis d’ouverture d’une procedure administrative

Notification, aux destinataires de la décision administrative concernée et à toute autre personne qui pourrait être lésée par celle-ci, des motifs de l’ouverture de la procédure et de toutes les informations communiquées à l’autorité compétente pour adopter la décision finale (dont notamment, le fonctionnaire responsable, le délai pour l’adoption de la décision).