Audience (orale)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Audience (orale) |
Partie de la séance de jugement à laquelle assistent les parties et peuvent être écoutes par les juges on leur requête Partie de la procédure judiciaire au cours de laquelle les parties peuvent être présentes et demander à être entendues par les juges
Clics - 47
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