Auxiliaires de justice
Glossaires
| Terme | Définition |
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| Auxiliaires de justice | Professionnels désignés par un tribunal pour entreprendre une mission spécifique relative à une affaire soumise à son examen (inspecteur, expert technique, fonctionnaire ad acta). Ils peuvent être soumis à des obligations similaires à celles d’un juge, comme l’impartialité.
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