Audience orale préparatoire (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Audience orale préparatoire (contrôle juridictionnel) | Procédure préliminaire orale facultative qui permet d’examiner oralement certaines aspects du litige. Cette procedure ne constitue pas nécessairement une exception au principe du contradictoire.
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