Carence de l’administration
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Carence de l’administration |
Manquement de l'administration à l'obligation de fournir des services spécifiques en faveur de personnes beneficiants d'avantages prévus par la loi ou en vertu d'actes, de contrats ou d'accords administratifs.
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