Glossaire des termes juridiques

Lorsqu’une partie considère qu’un jugement n’est pas suffisamment clair, elle peut en demander l’interprétation au tribunal à travers un recours en interprétation; neanmoins cette demande ne peut modifier les déclarations juridiques contenues dans le jugement ou le sens de la décision.

Recours juridictionnel tendant à engager la responsabilité non contractuelle de l’État, en permettant au tribunal administratif de réparer le préjudice résultant de l’exercice illégal d’une activité administrative ou du non-exercice d’une activité obligatoire.

Recours juridictionnel permettant à la partie intéressée de contester les décisions (explicites ou implicites) relatives aux questions d’accès aux documents administratifs et contre tout autre manquement aux obligations de transparence.

Recours juridictionnel visant à obtenir la condamnation de l’administration à adopter une mesure déterminée qui lui est demandée (connu sous le nom de « mandatory injunction » dans les systèmes de common law).

Rectification d’une erreur matérielle ou arithmétique, par la juridiction ou à la demande d’une partie.

Toute procédure ayant pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de service ou à son exercice. La notion recouvre notamment les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, licences, agréments ou concessions mais aussi l’obligation, pour pouvoir exercer l’activité, d’être inscrit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un rôle ou une base de données, d’être conventionné auprès d’un organisme ou d’obtenir une carte professionnelle.

Connaissances et expériences que possède tout citoyen au sein de la société et qui peuvent être utilisées par le juge pour dégager une présomption (judiciaire), sur la base de certains faits invoqués devant lui. Dans cette hypothèse, la présomption peut être renversée par la partie adverse. Son équivalent dans les systèmes de common law est la doctrine de la « judicial notice ».

Décision d’une juridiction supérieure de renvoyer l’affaire devant les juges qui se sont prononcés en première instance ou un appel lorsqu’un recours contre leur décision a été accueilli en tout ou partiel dans le cas de mistrial.

Moyen de saisine permettant à une partie d’introduire une action devant une juridiction par voie électronique.

Déclaration de la partie demanderesse de son intention de ne pas poursuivre le procés, sans préjudice.

Recours extraordinaire permettant la réouverture de la procédure contre des jugements définitifs rendus par des tribunaux administratifs dans des cas graves prévus par la loi, par exemple si le jugement résulte d’une fraude commise par l’une des parties pour nuire à l’autre ; s’il a été rendu sur la base d’éléments de preuve déclarés faux ultérieurement ; si des faits nouveaux ou des éléments de preuve essentiels pour la résolution de l’affaire qui n’étaient pas à la disposition des parties sont découverts, etc.

Acte administratif défavorable, prévu par la loi comme la conséquence d’une infraction, distincte des sanctions civiles ou pénales.

Services économiques fournis sur un marché, qui ne seraient pas assurés sans intervention publique ou qui le seraient dans des conditions différentes en termes d’accès géographique ou économique, de continuité du service, de non-discrimination, de qualité et de sécurité.

Services relatifs à des prérogatives de puissance publique (police, justice, régimes de sécurité sociale obligatoires) et ceux assurés sans considérations économiques (éducation obligatoire, etc.).

Indication électronique de l’intention d’une personne d’accepter le contenu d’un document ou d’un ensemble de données auquel la signature se rapporte.