Services non-économiques d’intérêt général
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Services non-économiques d’intérêt général |
Services relatifs à des prérogatives de puissance publique (police, justice, régimes de sécurité sociale obligatoires) et ceux assurés sans considérations économiques (éducation obligatoire, etc.).
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