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Recours en interprétation (contrôle juridictionnel)

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Recours en interprétation (contrôle juridictionnel)

Lorsqu’une partie considère qu’un jugement n’est pas suffisamment clair, elle peut en demander l’interprétation au tribunal à travers un recours en interprétation; neanmoins cette demande ne peut modifier les déclarations juridiques contenues dans le jugement ou le sens de la décision.

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