Services d’intérêt économique général
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Services d’intérêt économique général |
Services économiques fournis sur un marché, qui ne seraient pas assurés sans intervention publique ou qui le seraient dans des conditions différentes en termes d’accès géographique ou économique, de continuité du service, de non-discrimination, de qualité et de sécurité.
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