Recours tendant à l’adoption d’une mesure; conclusions à fin d’injonction
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Recours tendant à l’adoption d’une mesure; conclusions à fin d’injonction |
Recours juridictionnel visant à obtenir la condamnation de l’administration à adopter une mesure déterminée qui lui est demandée (connu sous le nom de « mandatory injunction » dans les systèmes de common law).
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