Glossaire des termes juridiques

Cas où, conformément à une norme supérieure, un fait est considéré comme établi en raison de la preuve d’un autre fait, la charge de la preuve étant ainsi renversée. La partie adverse à celle qui bénéficie de cette présomption doit apporter la preuve du contraire. Elle doit prouver que, même s’il existe une base pour une présomption légale (le fait dont la preuve est apportée), les faits ou la situation juridique présumés n’existent pas.

Preuve présentée par une partie pour contrer la ligne de défense de l’autre partie.

Degré normal de crédibilité auquel la preuve doit satisfaire ; une preuve est convaincante s’il n’y a aucune raison plausible de croire le contraire. Ce niveau de preuve n’est pas atteint en cas de doute réel, fondé sur la raison et le bon sens, à la suite d’un examen minutieux et impartial de toutes les preuves, ou en cas de manque de preuves.

Obligation pour chaque autorité de prêter assistance, sous quelque forme que ce soit, aux autres autorités, lorsque cellesci lui en font la demande.

Utilisation de données, de machines, d’appareils et d’algorithmes pour adopter des décisions dans divers contextes, tels que l’administration publique, les entreprises, la santé, l’éducation, le droit, l’emploi, les transports, les médias et le divertissement, avec différents degrés de supervision ou d’intervention de l’homme

Procédure administrative qui, comme dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, accorde à chaque partie lésée par la décision envisagée le droit d’être entendue et de soumettre tous les éléments de preuve et allégations qu’il importe que l’autorité publique prenne en considération avant de rendre la décision.

Procédure dans laquelle le tribunal est tenu d’enquêter d’office sur les faits, sans se limiter aux éléments de preuve produits par les parties.

Audience devant le tribunal à laquelle seuls les avocats des parties intéressées peuvent participer, et qui sont généralement fermés au public et à la presse.

Fondement de contrôle d’un acte administratif articulé autour de trois tests : le caractère approprié, la nécessité et la proportionnalité au sens strict. Premièrement, le test du caractère approprié demande de vérifier si la mesure est adaptée pour atteindre les objectifs declarés. Deuxièmement, le test de nécessité vise à vérifier si aucune mesure moins contraignante n’était envisageable. Troisièmement, le test de proportionnalité au sens strict suppose de vérifier que les bénéfices de la mesure sont plus importants que l’atteinte qu’elle porte à des droits ou intérêts protégés.

La publication consiste à mettre un document à disposition des personnes potentiellement intéressées dans les locaux ou sur les sites web de l'autorité pendant une période déterminée. Un avis de disponibilité du document est publié au Journal officiel ainsi que sur le panneau d'affichage officiel de l'autorité ou dans un journal particulier où l'on peut supposer que le destinataire recevra au mieux l'information.

Question soulevée par le demandeur ou par d’autres parties du litige.

Recours extrajudiciaire auprès de l’autorité ayant adopté la mesure contestée (recours gracieux) ou auprès d’une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à celle dont l’acte émane ou ayant le pouvoir de superviser les activités de cette dernière.

Il peut s’agir d’un comportement illégal d’une autorité publique ou d’une autre entité exerçant une fonction administrative publique, ou au non-respect d’une obligation. Il peut s’agir d’une condition préalable à l’introduction d’un recours juridictionnel ou d’une étape facultative.

Action qui permet aux tribunaux administratifs (de première instance ou d’appel) de contrôler les erreurs de droit et de conclure à l’annulation de l’acte, mais aussi de contrôler les faits de l’affaire et de réformer l’acte (dans certains systèmes juridiques, la pleine juridiction est de mise pour tous les types de litiges).

Recours juridictionnel permettant au tribunal administratif d’annuler un acte administratif (réglementaire ou individuel), par exemple pour violation de la loi, incompétence et détournement de pouvoir. L’action doit être introduite dans un délai déterminé.

Recours juridictionnel permettant au tribunal administratif d’ordonner à l’administration, coupable d’inertie, d’agir dans un certain délai (aussi connu sous le nom de mandamus dans les systèmes de common law).