Recours de pleine juridiction

Action qui permet aux tribunaux administratifs (de première instance ou d’appel) de contrôler les erreurs de droit et de conclure à l’annulation de l’acte, mais aussi de contrôler les faits de l’affaire et de réformer l’acte (dans certains systèmes juridiques, la pleine juridiction est de mise pour tous les types de litiges).