Présomption légale (contrôle juridictionnel)

Cas où, conformément à une norme supérieure, un fait est considéré comme établi en raison de la preuve d’un autre fait, la charge de la preuve étant ainsi renversée. La partie adverse à celle qui bénéficie de cette présomption doit apporter la preuve du contraire. Elle doit prouver que, même s’il existe une base pour une présomption légale (le fait dont la preuve est apportée), les faits ou la situation juridique présumés n’existent pas.