Procédure contradictoire

Procédure administrative qui, comme dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, accorde à chaque partie lésée par la décision envisagée le droit d’être entendue et de soumettre tous les éléments de preuve et allégations qu’il importe que l’autorité publique prenne en considération avant de rendre la décision.