Sursis à statuer

Suspension du procès, impliquant son arrêt temporaire, qui peut se produire pour divers motifs :

• une question préjudicielle : lorsque la décision sur la question litigieuse est subordonnée à la résolution d’une question relevant de la compétence d’une autre juridiction ;
• une question d’inconstitutionnalité, en raison de doutes sur la constitutionnalité d’une norme juridique pertinente pour la poursuite de l’affaire ;
• une question préjudicielle à la CJUE : saisine de la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en raison de doutes sur l’interprétation de la règle de droit de l’Union européenne ou sa validité, et qu’il est essentiel que ces doutes soient dissipés pour résoudre le litige ;
• à la demande des deux parties : si elles veulent opter pour un mode alternatif de règlement des litiges (arbitrage, médiation) ;
• à la demande d’une partie.