Stockage temporaire d’œuvres ou d’objets (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Stockage temporaire d’œuvres ou d’objets (contrôle juridictionnel) |
Mesure conservatoire spécifique qui peut être adoptée lorsqu’il est allégué que certaines œuvres ou certains objets ont été produits en violation des règles de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
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