Silence de l’administration

Situation factuelle liée à l’absence de réaction des autorités administratives aux demandes des requérants. Dans certains ordres juridiques, la loi régissant la procédure établit que cette absence de réponse dans le délai imparti implique un rejet tacite. Dans ce cas, les parties intéressées peuvent contester judiciairement le rejet tacite de leur demande, sans devoir attendre l’adoption d’une résolution expresse.