Décision sur la carence du compétence territoriale (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Décision sur la carence du compétence territoriale (contrôle juridictionnel) |
Décision du tribunal administratif en vertu de laquelle un autre tribunal administratif est déclaré territorialement compétent pour connaître de l’affaire.
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