Demande d’exécution

Recours juridictionnel permettant d’obtenir l’application des jugements définitifs et d’autres mesures exécutoires des tribunaux administratifs.

Si la demande est acceptée, le tribunal peut, par exemple, ordonner le respect du jugement, en prescrivant le moyen pour y parvenir ; déclarer nul et non avenu tout acte violant ou contournant la chose jugée ; désigner, le cas échéant, un fonctionnaire ad acta suppléant l’administration défaillante ; déterminer, à la demande d’une partie, le montant dont la partie défaillante est redevable pour chaque violation ou manquement ultérieur, ou pour tout retard dans l’exécution de la chose jugée.