Intérêt à agir

Possibilité d’agir en justice contre un acte, sur le fondement de l’identification de la personne ou du groupe de personnes et des conditions qu’elle ou il doit remplir pour introduire une demande devant un tribunal (y compris, par exemple, une atteinte directe et certaine à la situation du requérant et un intérêt à la décision du tribunal).