Irrecevabilité et non-lieu (contrôle juridictionnel)

Décision judiciaire rejetant des conclusions:

1. en raison du caractère tardif de la notification ou du dépôt de la requête ;
2. en raison du défaut d’intérêt ou de qualité pour agir, ou lorsque d’autres motifs font obstacle à une décision sur le fond ;
3. quand un événement faisant perdre son objet au litige intervient en cours d’instance (par exemple : la perte d’interêt des parties au cours de la procédure)