Visite des lieux / enquête (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Visite des lieux / enquête (contrôle juridictionnel) |
Procédure par laquelle, généralement à la suite d’une ordonnance du tribunal, une partie ou le juge lui-même est autorisé(e) à visiter un lieu afin de recueillir des preuves.
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