Tierce opposition (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Tierce opposition (contrôle juridictionnel) |
Recours permettant à un tiers de contester un jugement, même s’il a autorité de chose jugée, lorsque ce dernier porte atteinte à ses droits ou intérêts légitimes.
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