Jugement selon une procédure simplifiée (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Jugement selon une procédure simplifiée (contrôle juridictionnel) |
Décision rendue sans que l’affaire ne doive obligatoirement donner lieu à une audience, lorsque l’issue de la procédure est claire.
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