Erreur (manifeste) d’appréciation

Illégalité affectant un acte administratif vicié par une erreur (grossière et manifeste) de l’administration dans l’appréciation des faits ayant motivé sa décision. Cette situation peut survenir lorsqu’un élément de la base légale de la décision comprend une notion dont l’autorité administrative doit apprécier le contenu au cas par cas, et que l’administration agit en tenant compte d’une représentation incorrecte des faits.