Droit d’être entendu (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Droit d’être entendu (contrôle juridictionnel) |
Droit de toute personne de faire valoir son point de vue dans le cadre de la procédure judiciaire, avant que ne soit adoptée une décision qui lui serait défavorable.
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