Dossier électronique

Administration : Par opposition aux fichiers papier, les fichiers électroniques sont dématérialisés et créés par des logiciels communément disponibles pour le grand public, tels qu’Adobe Acrobat, Microsoft Excel ou Word, et des programmes de comptabilité grand public.

Contrôle juridictionnel : tout document produit par l’une ou l’autre des parties sous forme numérisée, sur un disque, une clé USB, par courrier électronique ou en ligne.