Appel

Recours auprès d’une juridiction administrative supérieure qui vise à réviser ou à modifier un jugement rendu par un tribunal de première instance.

En principe, le justiciable peut introduire de plein droit un appel devant une juridiction supérieure. Parfois l’autorisation de la juridiction est requise («leave»). L’appel peut être limité aux cas dans lesquels de graves erreurs de droit ont été commises, ou lorsque des erreurs dans l’appréciation des preuves par le tribunal de première instance peuvent être dé démontrées.