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Abrogation d’un acte administratif

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Terme Définition
Abrogation d’un acte administratif
Pouvoir dont dispose l’autorité administrative d’abroger sa décision (légal), ce qui signifie que les conséquences juridiques d’un acte administratif ne sont pas annulées pour le passé, mais qu’aucune autre conséquence juridique ne peut résulter d’un tel acte pour l’avenir.
Clics - 111
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