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L’ACA-Europe prend acte avec beaucoup d'inquiétude des échos de la presse sur la nouvelle initiative législative du Parlement de la République de Pologne relative au statut juridique des juges. Selon cette législation, les tribunaux polonais ne devraient pas être autorisés à contrôler la légalité de la nomination des juges. Les infractions à ces dispositions sont susceptibles d’entraîner des sanctions

15 mai 2018 - L’Assemblée Générale de l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union européenne;

• Exprime ses graves préoccupations en ce qui concerne des développements dans certains États Membres qui risquent de remettre en cause les principes

Les 21 et 22 novembre 2013, la DG Justice de la Commission européenne a organisé les Assises de la Justice dans le bâtiment Charlemagne à Bruxelles.

L’ACA-Europe a participé à deux panels de ces assises : au panel « Rule of Law », en la personne de Monsieur