Séminaire du 22 avril 2013 à Parme

Le 21 avril 2013, s'est tenu, dans le bâtiment l'EFSA (l'autorité européenne de sécurité des aliments) située à Parme, un séminaire sur le thème de l'articulation des compétences européennes et nationales, et le contrôle juridictionnel des décisions prises en cette matière. Cet événement constitue une première pour l'ACA-Europe en ce qu'il a permis aux juges des Conseils d'Etat et des Cours administratives suprêmes de l'Union européenne de rencontrer les représentants de la DG SANCO de la Commission européenne. Leurs interventions ont facilité la compréhension des processus de formation des décisions de la commission européenne en matière de sécurité alimentaire dont plusieurs d'entre eux ont à connaître dans le cadre de leur mission juridictionnelle. ReNEUAL, un réseau de professeurs d'Université, dédicacé à la recherche en matière de droit administratif européen, a apporté son soutien scientifique dans l'organisation des débats. Ce séminaire a été ouvert par Monsieur KREINS, Secrétaire général de l'ACA-Europe, ainsi que Madame GESLAIN-LANÉELLE, Directrice générale de l'EFSA, et placé sous la présidence de Monsieur VIGOUROUX, Conseiller d'Etat, Président de la Section du Rapport et des Etudes du Conseil d'Etat de France.

Après une présentation notamment du rôle du RASFF faite par Madame GARAU, Chef d'unité à la DG SANCO, et Monsieur DETKEN, Chef d'unité à l'EFSA, trois tables rondes se sont succédé.

Une première table ronde a été consacrée aux OGM. Elle était présidée par le Professeur DELLA CANANEA (ReNEUAL), et a pu bénéficier des interventions du Professeur SCHNEIDER (ReNEUAL), de Madame VALERO, Chef d'unité adjoint à la DG SANCO, ainsi que de la contribution, en termes d'analyse de la jurisprudence de la CJUE et du Conseil d'Etat de France quant aux clauses de sauvegarde et aux décisions d'autorisation/refus d'autorisation des OGM, de Madame DAUSSUN, Conseiller d'Etat au Conseil d'Etat de France. Monsieur BAY-LARSEN, juge à la CJUE, a clôturé cette table ronde en dressant brièvement le tableau des enjeux juridiques et politiques, notamment dans le cadre de la protection de la santé des consommateurs, qui prévalent dans le domaine.

La deuxième table ronde s'est intéressée aux produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques. Elle était modérée par le Professeur HOFMANN (ReNEUAL) et introduite par le Professeur SCHNEIDER dont l'intervention a été complétée par une approche de la dimension européenne des procédures esquissée par Madame CORDIER, Legal officer à la DG SANCO. Deux magistrats, Monsieur PASSER de la Cour administrative suprême de la République tchèque, et Monsieur EL NOUCHI du Conseil d'Etat de France ont ensuite dressé un aperçu du contrôle opéré par leurs juridictions respectives en matière de principe de précaution (autorisation/retrait de mise sur le marché et responsabilité de l'Etat).

La troisième table ronde a traité, sous la présidence du Professeur GALETTA (ReNEUAL), des législations de police sanitaire au départ de deux cas, l'ESB et la fièvre aphteuse. Ce sont deux conseillers d'Etat du Conseil d'Etat d'Italie qui ont couvert le sujet en se livrant, dans leurs interventions, le premier, Monsieur LIPARI, à une mise en perspective de la législation européenne et de son évolution, confrontée à ces deux cas spécifiques d'application, pour examiner ensuite l'application du principe de proportionnalité par la CJUE compte tenu de l'obligation d'information imposée par le droit européen. Le second, Monsieur GIOVAGNOLI, a développé une approche plus prospective des principes de précaution et de gestion du risque à la lumière des enseignements du contrôle juridictionnel opéré par la CJUE.

C'est le Professeur HOFMANN qui a clôturé cette journée d'approfondissement des connaissances des juges non seulement des instruments européens en matière de sécurité alimentaire mais également des mécanismes de procédure, de l'articulation entre les niveaux européen et national et partant du rôle que certains d'entre eux sont déjà appelés à jouer entre autres lors des crises sanitaires ou de détection de fraudes à caractère transfrontalier dans ce domaine.