Séminaire du 2 février 2026 à Leipzig

Le 2 février 2026, la Cour administrative fédérale d’Allemagne a accueilli un séminaire intitulé « Redéfinir les termes et les limites du contrôle juridictionnel, en particulier dans le cadre de litiges à caractère hautement technique », en coopération avec l’ACA-Europe. C’était le deuxième séminaire de la présidence grecque (2025-2027), après le séminaire d’Athènes qui s’est tenu les 10 et 11 novembre 2025.

Un dîner de bienvenue a précédé le séminaire, le dimanche 1^er février 2026. Il était organisé comme un walking dinner où chaque convive changeait de place après chaque plat. Des représentants de longue date et de nouveaux venus se sont ainsi retrouvés pour un échange informel et des conversations amicales.

En préparation du séminaire, la juridiction d’accueil avait établi un rapport général sur la base des réponses des 31 institutions ayant participé au questionnaire. Ce rapport mettait l’accent sur les points communs, tout en soulignant les différentes approches des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes en cas de litiges à caractère hautement technique.

Le président de la Cour administrative fédérale, Andreas Korbmacher, a ouvert le séminaire et animé les trois différentes tables rondes. Chacune d’entre elles débutait par deux ou trois courtes présentations (complémentaires), suivies d’une discussion animée entre les 45 participants.

La première table ronde a été consacrée à l’expertise technique interne et externe. Monica Gullans a décrit la manière dont la Cour administrative suprême de Finlande recourt à des juges experts, en particulier dans certaines procédures en matière d'environnement. L’objectif est d’acquérir la compréhension la plus large possible et la plus holistique des faits sous-jacents afin de débattre de l’affaire sous tous les angles imaginables. Une organisation d’experts indépendante et impartiale financée par l’État a été le point focal de la présentation de Rosa Uylenburg : Aux Pays-Bas, la STAB (fondation d’expertise judiciaire indépendante en droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire) fournit une expertise technique au Conseil d’État, mais également aux tribunaux de première instance. François Chaix a présenté plusieurs offices fédéraux spécialisés en Suisse, impliqués dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’énergie et de l’agriculture, et dont les conclusions jouent un rôle essentiel dans la prise de décision. Les trois présentations ont souligné l’importance de l’expertise technique pour étayer le travail des juges. Que celle-ci soit interne ou externe à la juridiction, l’essentiel est que les faits puissent être évalués correctement et de manière exhaustive.

La deuxième table ronde a porté sur l'établissement et la modification des normes techniques. Carsten Tegethoff a d’abord présenté la notion allemande de « prescriptions administratives spécifiant une disposition légale fondée sur une base juridique spéciale. Il peut sembler surprenant qu’une règle adoptée par l’administration puisse également (sous réserve de certaines exceptions, bien entendu) avoir un effet contraignant pour les juridictions dans l’interprétation de notions juridiques indéterminées. Lorsqu’elles appliquent les dispositions, les juridictions peuvent tenir compte des normes techniques sans devoir recourir à une expertise complémentaire, par exemple sous la forme de rapports d’experts. Carsten Tegethoff a ensuite abordé la notion de « meilleures techniques disponibles », conformément au droit de l’UE. Alors que les prescriptions administratives spécifiant une disposition légale reflètent un certain niveau de développement technique et doivent être actualisées en temps utile, il convient d’examiner, dans l’interprétation de la notion de meilleures techniques disponibles, si une technologie donnée est déjà développée, pratiquement applicable et proportionnée. La discussion suivante s’est concentrée sur les défis pratiques associés à ces deux notions dans l’application de la loi.

La question du « contrôle juridictionnel des décisions contenant un pronostic » a été abordée lors de la troisième table ronde. Ivo Pilving a mis en évidence trois domaines du droit dans lesquels les juridictions administratives estoniennes ont été confrontées à des incertitudes factuelles et aux pronostics. Ces exemples (relatifs à l’incertitude entourant la réalisation des objectifs climatiques, à la pandémie de COVID-19 et à l’application de la directive 2009/147/CE « Oiseaux ») illustrent le fait que, si les pronostics ne conduisent pas, en eux-mêmes, à atténuer l’intensité du contrôle juridictionnel, la présence d’incertitudes scientifiques dans des affaires complexes peut justifier le recours à un critère de caractère raisonnable. Erik Kerševan a élargi ses réflexions en les inscrivant dans un contexte plus large. Il a souligné les dangers d’un avenir où les pouvoirs publics disposeraient d’une marge d’appréciation excessive et où les juridictions administratives se borneraient à vérifier l’existence d’une analyse des faits, sans en contrôler la pertinence ni l’adéquation au regard des circonstances.

Le séminaire s’est achevé par un échange nourri, reflétant la diversité des perspectives dans toute l’Europe. Le président du Conseil d’État hellénique, Michail Pikramenos, a invité les participants au prochain séminaire et à l’assemblée générale, à Rhodes, les 15 et 16 mai 2026.

Le séminaire s’est conclu par une visite informelle du musée Bach et de l’église Saint-Thomas.